Article 1 de la LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 60, Art. 61
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre [EPCI à fiscalité propre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Code général des collectivités territoriales - Article L.5210-1-1 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6 I.-Dans chaque département, il est établi, […]

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3Commentaire  de la décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 - SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 avril 2013

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme figure en introduction du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme consacré aux droits de préemption et qui traite du DPU (articles L. 211-1 à L. 211-7), des ZAD (articles L. 212-1 à L. 212-5), du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (article L. 214-1 à L. 214-3) et, enfin de dispositions particulières aux jardins familiaux (article L. 216-1). […] C'est cette orientation que l'article 39 de la loi MOLLE a mis en œuvre. […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2015, n° 1205030
Rejet

[…] 135-05-01 […] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Valorisation des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Coopération intercommunale·
  • Collecte·
  • Etablissement public

2Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2013, n° 1207797
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 8 e alinéa du II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale : « A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, […] L'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. […]

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  • Commission départementale·
  • Collectivités territoriales·
  • Extensions·
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  • Délibération

3Conseil constitutionnel, décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013, Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Conformité

[…] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; […] « Le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 » ;

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