LOI n°2012-281 du 29 février 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Commentaires • 3
Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ................................................................................... 5 Article 6 .............................................................................................................................................. 5 C. […]
Lire la suite…Le paragraphe II de l'article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a précisé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT entrait en vigueur le 1 er juin 20139. Comme l'indique la circulaire du 8 août 2013, […] Commune de Couvrot (Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre). 7 Projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales, exposé des motifs, enregistré à la présidence du Sénat le 21 octobre 2009. 8 Étude d'impact sur le projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales. 9 Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il fait valoir qu'il n'a pas de réponse à apporter aux moyens soulevés en appel qui tendent à critiquer une décision de justice et réaffirme la position de l'Etat dans cette affaire ; en effet, la délibération du 21 septembre 2012 du conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut ayant été prise hors délai et la délibération du 8 novembre 2012 ne retirant pas celle du 21 septembre encourent toutes les deux l'annulation, dès lors qu'elles ont été prises en méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et de l'article 6 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
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[…] — la commune de Terre de Haut méconnait l'article 6 de la loi du 29 février 2012 ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale : « Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1 er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2018, 16BX01624, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, applicable aux faits de l'espèce : " I.- Dans chaque département, il est établi, […] / 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, […] Dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, dite » loi Pélissard « , […]
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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Code général des collectivités territoriales - Article L.5210-1-1 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6 I.-Dans chaque département, il est établi, […]
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