LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 mars 2012 |
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Dernière modification : | 2 mars 2012 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-41-3
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Code général des collectivités territoriales - Article L.5210-1-1 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6 I.-Dans chaque département, il est établi, […]