LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2012
Dernière modification : 2 mars 2012
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires37


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre [EPCI à fiscalité propre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Code général des collectivités territoriales - Article L.5210-1-1 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2 Modifié par LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6 I.-Dans chaque département, il est établi, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2016-588 du 21 octobre 2016 [EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles ]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dont la disposition contestée est issue, a entendu donner un nouvel élan à l'un et l'autre de ses dispositifs. Les lois qui ont suivi, et, en particulier, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont poursuivi le même objectif.

 

3Schémas Départementaux De Coopération Intercommunale Et Organisation Scolaire
M. Bernard Fournier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 24 décembre 2015

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les impacts de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », concernant l'organisation scolaire.

La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant, le schéma départemental de coopération intercommunale, […]

 

Décisions82


1Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2014, n° 1402052

Annulation — 

[…] Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2013, n° 1207797

Rejet — 

[…] Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60 II ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2015, n° 1205030

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales : Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 60, Art. 61
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3