LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

Annulation — 

[…] — elle avait droit au renouvellement de son dernier contrat dans le cadre de la proposition d'un contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 1 er mars 2012 ; elle a occupé un emploi permanent en remplacement d'un agent titulaire engagé dans un processus de départ en retraite ;

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[…] — Younes, né le […] à […]. Par assignation en la forme des référés en date du 30 janvier 2012, H Z A a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du Code Civil Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1 er mars 2012. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

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[…] F Z A a déposé une requête en divorce enregistrée au Greffe le 30 mai 2011. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur et son conjoint ont comparu. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1 er mars 2012. F Z A a comparu assistée par son conseil. Elle a sollicité : — l'exercice en commun de l'autorité parentale,