LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2012 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 67
Décisions • 8
—
[…] La loi relative aux livres indisponibles […] Les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils résultent de ces deux lois, sont libellés comme suit :
Annulation —
[…] — elle avait droit au renouvellement de son dernier contrat dans le cadre de la proposition d'un contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 1 er mars 2012 ; elle a occupé un emploi permanent en remplacement d'un agent titulaire engagé dans un processus de départ en retraite ;
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[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, dans sa version résultant de la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ; que les dispositions litigieuses, analysées au point 1 ci-dessus, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L113-10
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.