LOI n°2012-287 du 1er mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2012
Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.
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