LOI n°2012-287 du 1er mars 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2012
Entrée en vigueur le 3 mars 2012
L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29 juin 2020, 20MA00176, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – les décisions contestées du 27 février 2017 et du 6 avril 2017 ont été signées par une autorité incompétente et sont entachées d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle remplissait les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1 er mars 2012 ;
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[…] Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles Article L. 134-1 Article L. 134-2 Article L. 134-3 Article L. 134-4 Article L. 134-5 Article L. 134-6 Article L. 134-7 Article L. 134-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Loi n 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle Article Premier Article 4 Décret n 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles […]
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