LOI n°2012-287 du 1er mars 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3 et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014, M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et M me Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1 er de la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
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