LOI n°2012-287 du 1er mars 2012

Article 2 de la LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L113-10

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1. Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 - Dossier documentaire - M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 février 2014

[…] relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles Article L. 134-1 Article L. 134-2 Article L. 134-3 Article L. 134-4 Article L. 134-5 Article L. 134-6 Article L. 134-7 Article L. 134-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Loi n 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle Article Premier Article 4 Décret n 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles […]

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