LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

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[…] — Younes, né le […] à […]. Par assignation en la forme des référés en date du 30 janvier 2012, H Z A a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du Code Civil Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1 er mars 2012. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

Annulation — 

[…] — elle avait droit au renouvellement de son dernier contrat dans le cadre de la proposition d'un contrat à durée indéterminée en vertu de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 1 er mars 2012 ; elle a occupé un emploi permanent en remplacement d'un agent titulaire engagé dans un processus de départ en retraite ;

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[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, dans sa version résultant de la loi n° 2012-287 du 1 er mars 2012 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ; que les dispositions litigieuses, analysées au point 1 ci-dessus, […]