LOI n°2012-300 du 5 mars 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1123-1-1
Commentaires • 3
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le Gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France.
Lire la suite…En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 388719, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 12 décembre 2014 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11 ; […] 8. […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Recherche biomédicale·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Publication·
- Gouvernement·
- Personnes·
- Comités·
- Protection
Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté et le décret prévus par l'article 8 (alinéas 7 et 15) de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine. […]
Lire la suite…