LOI n°2012-300 du 5 mars 2012
Article 9 de la LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1121-16-3
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