LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2012
Dernière modification : 7 mars 2012
Codes visés : Code de la recherche, Code de la santé publique et 3 autres

Commentaires25


1À la confluence de l’éthique et de la sécurité nationale : le cadre juridique des soldats augmentés.
Village Justice · 14 septembre 2023

Une nouveauté se dresse face à la loi, celle de modification génétique CRISPR-Cas 9. […]

 

2Qualification Des Déchets Résultant De La Recherche Médicale
M. Alain Houpert, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Côte-d'Or · Questions parlementaires · 2 mars 2023

Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incertitudes concernant la qualification des déchets relevant de la catégorie RIHP3 (peu ou pas interventionnelle, « sans risque ») retenue dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH). […] Une autre discordance peut être relevée dans la loi elle-même, qui autorise dans le cadre thérapeutique de prélever des organes sur des personnes considérées comme mortes, afin de réaliser des greffes, sans qu'il soit nécessaire de demander régulièrement l'avis d'un CPP ou d'un comité d'éthique. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quels sont les déchets qui relèvent de la recherche médicale.

 

3Evolution des modèles de Convention unique régissant les relations entre les promoteurs de recherche clinique et les établissements de santé
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 11 avril 2022

Cette évolution des modèles était rendue nécessaire par le Décret du 2022- 323 du 4 mars 2022 qui permet l'articulation de la loi dite Jardé et du règlement européen de 2014. Nous reviendrons d'ailleurs prochainement sur ce décret...

 

Décisions7


1CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

— 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l' ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

 

2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 388719, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 12 décembre 2014 tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, […]

 

3Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 406939, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ; – l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 ; – le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1122-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 223-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1121-16-2

X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1121-16-1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1123-7, Art. L1243-4