LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 27 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2339-11
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1er mai 2012
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 27 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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