LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 33 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2012
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
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