LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 34 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 421-1
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13
Commentaires • 4
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ....... 34 - Article 28 .......................................................................................................................................... 34 D. […]
Lire la suite…En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 34 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). […] Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
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Titre III - Le gouvernement - Article 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Titre V - Des rapports entre le Parlement et le gouvernement - Article 34. […] Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en créant un nouvel ordre de juridiction sans déterminer les conditions du 73
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