LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 35 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2012
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Version22/06/2013
Entrée en vigueur le 22 juin 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 6 (V)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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