LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 29 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2353-14

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).