LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2336-1
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2015, n° 1501819
Rejet
[…] — le PV établi par la brigade de Gendarmerie d'Ottmarsheim montre que M. X a fait l'objet, le 4 février 2010, d'une procédure pour menace de mort avec arme ; or il résulte de l'article 3 de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 que « nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes .. . ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;
Lire la suite…- Arme·
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En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 3 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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