LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2337-3
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Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1er mai 2012
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
les cas prévus aux articles 321 1 à 3214 ; 9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 13135. […] 222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, […] 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Cass., crim. 5 avr. 2006, n° 04-87.765 […] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour Francis Y..., pris de la violation des articles L. 6261 du Code de commerce, 1213 et 3211 du Code pénal, […]
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