LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2331-1
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 1er mai 2012
En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; […] Article 1 er : Les requêtes visées ci-dessus sont rejetées.
Lire la suite…- Arme·
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Article 321-1 du code pénal a. […]
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