Article 2 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

En effet, l'article 2 de la loi du 6 mars 2012 précise que les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 seront désormais, sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, des armes historiques et de collection dont l'acquisition et la détention sont libres. Il s'agit là d'une extension significative de la notion d'arme de collection, qui améliore et simplifie la situation des collectionneurs d'armes antérieures à 1900. Ce millésime était auparavant celui de 1870.