LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 5 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)Abrogé
Entrée en vigueur le 8 mars 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2337-1-1
II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
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En sortant de la détention libre et sans la mise en place de la carte de collectionneur par un décret d'application prévu, depuis maintenant 6 ans, par l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les amateurs de patrimoine d'origine militaire ne peuvent s'adonner légalement à leur passion.
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Jean-Pierre Moga appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des collectionneurs d'armes anciennes et de véhicules d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévus à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
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