LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ; — le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] – le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions ; – le décret n° 95-539 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; – le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.