LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ; — le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Infirmation — 

[…] Il figure au dossier une réquisition prise le 18 décembre 2015 par le procureur de la république de Saint-Gaudens en application de ce texte, prescrivant des opérations de contrôle d'identité avec ouverture des coffres des véhicules aux fins de rechercher de poursuivre des auteurs concernant des infractions de vol et de recel, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d' infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par la loi du 6 mars 2012 et le décret d'application du 30 juillet 2013, les articles X-7 et X -8 du code de la sécurité intérieure et l'article L2353 -4 du code de la défense, les opérations se déroulant le 21 décembre 2015 sur la commune de LESTELLE DE SAINT-MARTORY de 15h à 17h, A64 barrière de péage de LESTELLE.