LOI n°2012-325 du 7 mars 2012
Article 13 de la LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L426-3
Commentaires • 3
Les nouvelles dispositions législatives (article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 modifiant l'article L. 426-3 du code de l'environnement) et réglementaires (décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013) relatives à l'indemnisation des dégâts du gibier sont entrées en application à compter du 1er janvier 2014. […] Le décret modifiant les articles R. 425-31 et R. 426-1 à R. 426-24 du code de l'environnement et contresigné par les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de l'écologie, du développement durable et de de l'énergie, […]
Lire la suite…En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Les nouvelles dispositions législatives (article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 modifiant l'article L. 426-3 du code de l'environnement) et réglementaires (décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013) relatives à l'indemnisation des dégâts du gibier sont entrées en application à compter du 1er janvier 2014. […] Le décret modifiant les articles R. 425-31 et R. 426-1 à R. 426-24 du code de l'environnement et contresigné par les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et de l'écologie, du développement durable et de de l'énergie, […]
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