LOI n°2012-325 du 7 mars 2012
Article 17 de la LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L422-21
Commentaires • 3
Le tribunal de grande instance de VALENCE, dans un jugement du 20 Avril 2017, fait droit à cette demande et lui accorde le bénéfice des nouvelles modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique qui a ajouté à l'article L 422-21 I du code de l'environnement un 5° conférant la qualité de membre de droit d'une ACCA aux acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. 2/. […] Par un arrêt rendu le 11 juin 2019, la Cour d'appel de GRENOBLE infirme le jugement querellé au motif que, […]
Lire la suite…L'article 17 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2012, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, modifie l'article L. 422- 21 du code de l'environnement, sur les modalités d'admission dans les associations communales de chasse agréées (ACCA). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L. 422-21, I, […] qu'en jugeant cette disposition applicable à des acquisitions réalisées antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 2 du code civil. » […] propriétaires depuis 1989 et 1990, par suite de cessions antérieures à l'entrée en vigueur des modifications de la liste légale des adhérents, se prévalent des modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui a ajouté à l'article L. 422-21, I, […]
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[…] ainsi qu'à l'indemniser de son préjudice, alors « qu'aux termes de l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, les titulaires d'un permis de chasse validé sont membres de droit des Associations communales de chasse agréées (Acca) dès lors qu'ils ont fait l'acquisition d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à celle-ci à la date de sa création ; que cette disposition ne distingue pas selon que l'acquisition est intervenue antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, n° 19-15.823
[…] X, propriétaires depuis 1989 et 1990, par suite de cessions antérieures à l'entrée en vigueur des modifications de la liste légale des adhérents, se prévalent des modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui a ajouté à l'article L. 422-21, I, du code précité un 5o conférant la qualité de membres de droit aux acquéreurs de parcelles et retient qu'à défaut de dispositions contraires, […]
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[…] Article L. 422-8 Article L. 422-9 Article L. 422-10 Article L. 422-11 Article L. 422-12 Article L. 422-13 Article L. 422-14 Article L. 422-15 Article L. 422-16 Article L. 422- 17 Article […]
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