LOI n°2012-325 du 7 mars 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L424-3
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Commentaires • 2
Mme Geneviève Gaillard · Questions parlementaires · 9 avril 2013
Les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement et de son arrêté d'application encadrent l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et du lapin. […] En ce qui concerne les lâchers d'oiseaux, des mesures de gestion et de restriction peuvent figurer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ainsi que dans l'arrêté préfectoral annuel réglementant la chasse. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l'article L. 424-3 du code de l'environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux établissements professionnels de chasse en les obligeant à une inscription au registre du commerce ou au régime agricole. […]
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