LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 mars 2012
Dernière modification : 9 mars 2012
Codes visés : Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI.

Commentaires24


1Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d'une…
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 23 juin 2022

La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier.

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 43 Sur le principe d'égalité devant les charges publiques .................................................. 43 - Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000-Loi de finances rectificative pour 2000 .............. 43 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002-Loi de modernisation sociale .................................. 43 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003-Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................... […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]

 

Décisions32


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 septembre 2017, n° 15/05754

Infirmation — 

[…] qui souhaite adhérer à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de cette commune, s'est vu opposer un premier refus en 2009 au motif que l'article L422-21 I 4° du code de l'environnement réservait l'admission de droit aux propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers et un nouveau refus après l'entrée en vigueur de la loi 2012-325 du 7 mars 2012 qui a ajouté à cet article un 5° étendant cette admission de droit aux acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-27.619, Inédit

Cassation — 

[…] le jugement énonce que l'instance a été introduite le 12 décembre 2011 ; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours ; qu'il convient d'examiner s'il y a un impérieux motif d'intérêt général susceptible d'être évoqué ; […] par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur – que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, […]

 

3Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 21/00873

Infirmation partielle — 

[…] S'agissant de l'obtention de la qualité de membre de droit en raison de l'acquisition d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, l'association expose que les demandeurs ne remplissent pas les conditions légales et statutaires, notamment en ce que leurs parcelles ont été acquises avant la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 et qu'il n'est pas justifié de la superficie des parcelles, qui doit être supérieure ou égale à 4 hectares. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L420-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L421-5, Art. L421-13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L421-12