LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 mars 2012 |
---|---|
Dernière modification : | 9 mars 2012 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des impôts, CGI. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier.