LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 8 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi.
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication.
Le septième alinéa du I de l'article 4 de la présente loi est applicable pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale.
Commentaires • 37
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] -882 du 1er juillet 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution, strictement cantonnée aux EPLE, qui forment une catégorie juridique homogène, conduirait à juger que l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 est illégal, en tant qu'il a 19 Voir, par exemple : loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, article 8 : « A la date de publication de la présente loi, […]
Lire la suite…Pour rappel, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, a instauré un dispositif de « CDisation », dont l'objectif principal est de lutter contre la succession de CDD sur des périodes longues, source de précarité. […] A… était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis.
Lire la suite…Décisions • 142
[…] – âgée de plus de 55 ans et pouvant se prévaloir d'une durée de services effectifs de plus de trois ans accomplis au cours des quatre dernières années, elle devait voir son contrat automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée le 13 mars 2012 par application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de la circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ;
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[…] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration, en rejetant la demande de M me X D tendant à la transformation de son dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a méconnu les dispositions des articles 8 et 37 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et a, dès lors, entaché sa décision de rejet du 25 juin 2013 d'une erreur de droit ; que par suite, il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2015, n° 1304737
[…] — que si sa demande ne peut être fondée sur les dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 dès lors qu'il ne réunissait pas 6 ans de contrat sur la période du 12 mars 2004 au 13 mars 2012, mais seulement 5 ans, 6 mois et 1 jour, cette demande est fondée sur les dispositions des articles 4 et 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; […] Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
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(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] -882 du 1er juillet 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution, strictement cantonnée aux EPLE, qui forment une catégorie juridique homogène, conduirait à juger que l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 est illégal, en tant qu'il a 19 Voir, par exemple : loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, article 8 : « A la date de publication de la présente loi, […]
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