Article 37 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration, en rejetant la demande de M me X D tendant à la transformation de son dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a méconnu les dispositions des articles 8 et 37 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et a, dès lors, entaché sa décision de rejet du 25 juin 2013 d'une erreur de droit ; que par suite, il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. (…) ; qu'aux termes du II de l'article 37 de la loi du 12 mars 2012 : « II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi » ; […]