Article 54 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L262-2 (VD)

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

A compter du premier renouvellement de l'instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362280
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2013

de constitutionnalité », Colloque du bicentenaire : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, mai 1989, PUF, p. 54. 16 Avis du CE du 6 février 1953, indiquant, à propos de l'article 13 de la Constitution de 1946, que la compétence du législateur ne pouvait résulter que « des dispositions de la Constitution » ou de « la tradition constitutionnelle républicaine ». […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Paris, 17 février 2023, n° 2301408
Annulation

[…] — qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision : en effet, elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil de discipline n'a pas été présidé par un magistrat de l'ordre administratif comme le prévoit l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984, devenu l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique, […] où l'auteur du rapport d'enquête de l'inspection générale a assisté au conseil de discipline, où le suppléant d'un témoin de l'enquête a siégé, et où la composition du conseil de discipline a méconnu l'objectif de parité de l'article 54 de la loi du 12 mars 2012, devenu article L. 262-2 du code général de la fonction publique ; […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 14 avril 2023, n° 2001525
Rejet

[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 54 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « A compter du premier renouvellement de l'instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l'Etat, […]

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00778
Rejet

[…] — la composition du conseil de discipline a méconnu l'article 54 de la loi du 12 mars 2012 s'agissant de la répartition des sexes ; […] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

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