LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 57 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Commentaires • 2
2. Modification des règles du congé parentalAccès limité
www.weka.fr · 5 avril 2012
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 14VE01999
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé : « Les contrôleurs des finances publiques de 2 e classe sont recrutés : / (…) 2° Par voie de concours internes sur épreuves : / a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat (…), […] dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose que : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. (…) Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes (…) » ; […]
Lire la suite…- Congé parental·
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La loi du 12 mars 2012, dans ses articles 50 à 57, a été particulièrement structurante pour établir les fondements de l'égalité dans la fonction publique, […] les articles 52 à 55 prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des établissement […] publics, dans les instances de dialogue social, dans les jurys de concours ; l' article 57 sécurise la prise du congé parental. […] S'agissant du dispositif des nominations équilibrées prévu à l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, cet article prévoit que : « une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, […]
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