Article 59 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] Les observateurs soutiennent que l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été sensiblement modifié par l'article 59 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et s'applique désormais « sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers » ; qu'en premier lieu, le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ne prévoit aucune condition restrictive qui encadrerait le détachement des CTSS dans le corps des attachés ; qu'en second lieu, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. […]