LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 80 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2012
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-12
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L121-2
III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V) Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, […] les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. 9 - Article L. 133-10 Création LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V) Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat […] juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs 1. […] Considérant qu'indépendamment des modes de recrutement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel fixés respectivement par les articles 7, […]
Lire la suite…