LOI n°2012-347 du 12 mars 2012

Article 90 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L123-5, Art. L223-1

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