LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 115 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 6-1, Art. 6-2
-CODE DES COMMUNES.Art. L422-7
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947Art. 20
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Commentaires • 4
Les dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale leur sont donc applicables. […] le relèvement devant atteindre son plein effet en 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] Parallèlement au relèvement progressif de l'âge d'obtention du taux plein, la limite d'âge applicable aux agents non titulaires est également relevée progressivement dans les conditions prévues par le II de l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […] Depuis, l'ensemble de ce dispositif a été clarifié par l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi susvisée du 13 septembre 1984, […] (…) est fixée à soixante-sept ans (…) » ; qu'aux termes de l'article 115 de la loi susvisée du 12 mars 2012 : « (…) II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ; […]
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[…] – la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et en particulier son article 115 ; – le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; – le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 20NT01821, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort également de la lecture des mêmes pièces que les premiers juges ont, d'office, relevé qu'il avait été opposé une décision implicite de refus à la demande de prolongation présentée le 29 décembre 2017 par le requérant, qui s'était alors prévalu, par courriel, des dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 115 de la loi du 12 mars 2012, modifiant l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
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La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […] Depuis, l'ensemble de ce dispositif a été clarifié par l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
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