Article 130 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; […] Z entend se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 25-1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-259 du 11 mars 2010, en vertu desquelles le fonctionnaire devait bénéficier, de la part du centre national de gestion, […] applicable au présent litige ; que M. Z entend également se prévaloir des dispositions de l'article 130 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, […]