Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 49
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
C'est l'article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 1 qui a reconnu pour la première fois aux agents publics la faculté d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. […] C'est ce que l'on désigne parfois sous l'expression de double volontariat. […] L'article 7 de ce décret renvoie, pour la fonction publique territoriale, à une délibération de l'organe délibérant le soin de fixer les activités éligibles au télétravail, les 1 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…L'article 49 de la loi du 6 août 2019 complète le dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». […] Le décret permet d'autre part de déroger à l'article 3 dudit décret de 2016, lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. 2. […]
Lire la suite…[…] — la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; […] D'une part, aux termes de l'article 133 de la loi 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
[…] ne serait-ce qu'à temps partiel, au télétravail, alors que la région fait état des diligences faites pour prendre en compte sa situation et de la démarche de mobilité qu'elle a engagée en sa faveur en vue de lui trouver une nouvelle affectation ; qu'il lui appartient si elle entend bénéficier des dispositions de l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 sur le télétravail de contester, si elle s'y croit fondée, la décision lui refusant d'exercer ses fonctions selon ces modalités ;qu'ainsi, […]
[…] - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : « I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, […] à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe ». Selon l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, […]
Le télétravail, au sens de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désigne une forme d'organisation du travail qui nécessite l'accord de l'agent public et de son employeur. © LegalNews 2026 (...)
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