LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L430-1 (V)
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 49
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.
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et à l'allégement des démarches administratives 6 Loi n ° 2012 - 347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs ( articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article […]
Lire la suite…I – Rappel (non exhaustif) du régime du télétravail dans la fonction publique Le télétravail dans la fonction publique a été introduit par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et a été précisé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Lire la suite…Décisions
[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. […]
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[…] ne serait-ce qu'à temps partiel, au télétravail, alors que la région fait état des diligences faites pour prendre en compte sa situation et de la démarche de mobilité qu'elle a engagée en sa faveur en vue de lui trouver une nouvelle affectation ; qu'il lui appartient si elle entend bénéficier des dispositions de l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 sur le télétravail de contester, si elle s'y croit fondée, la décision lui refusant d'exercer ses fonctions selon ces modalités ;qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2014, n° 1310472
[…] Elle soutient que l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 peut recevoir application même en l'absence de décret d'application ; que cet article renvoie, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail qui définit le télétravail avec une précision suffisante ; […]
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Documents parlementaires
Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière. Le télétravail dans la fonction publique est encadré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent une demande grandissante de télétravail ponctuel à laquelle ils seraient potentiellement favorables dans l'intérêt du …
Lire la suite…L'article 18 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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