Entrée en vigueur le
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 7
La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. Selon cette disposition, […] sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans s'il réunissait les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. […] La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article 20 de la loi de 1947 pour relever progressivement cette limite d'âge à 67 ans (article 38-XIV). Depuis, l'ensemble de ce dispositif a été clarifié par l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, […] renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel (…). » ; qu'aux termes de l'article 38 de la même loi : « Par dérogation à l'article 36, […]
La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. Selon cette disposition, […] sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans s'il réunissait les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. […] La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article 20 de la loi de 1947 pour relever progressivement cette limite d'âge à 67 ans (article 38-XIV). Depuis, l'ensemble de ce dispositif a été clarifié par l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, […]
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