LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 45 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
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Décisions • 2
Confirmation
[…] Cette condition de ressources est applicable par le régime de la fonction publique aux pension liquidées au 1 er juillet 2012 , puis au 1 er juillet 2013 , selon modification de l'article 45 IV par la loi N° 2012 – 347 du 12 mars 2012 .
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mai 2015, n° 1400417
Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et applicable au 30 septembre 2013, date de l'arrêté attaqué : « Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, […]
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