Article 46 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] En outre, s'il peut être regardé comme soutenant que son licenciement pour insuffisance e professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation de la commission consultative paritaire prévue à cet effet, l'article 46 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]

[…] 6. L'article 46 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que l'article 52 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ont prévu la création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de la fonction publique territoriale dont la composition, les modalités d'élection et de désignation des membres, […]