LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 125 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 89
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2016, n° 1404566
Annulation
[…] — le service de police fonctionnant sur un principe de vacation de dix heures journalières, la sanction d'exclusion de trois jours revient à l'exclure 30 heures ; ce faisant, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 125 de la loi du 12 mars 2012 ;
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