LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 86 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L231-1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, n° 13/00127
Infirmation
[…] Elle ne concerne pas l'ordre administratif, et les règles statutaires qu'elle contient ne sont pas applicables aux magistrats de cet ordre, ni en vertu des textes – leur statut étant régi par les articles L 231-1 et suivants du code de la justice administrative et pour autant qu'elles n'y sont pas contraires par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat (article 86 de la loi du 12 mars 2012) -, ni par analogie – sauf à violer ces textes -.
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