LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 13 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 41
Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Les dispositions du présent chapitre applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux le sont également aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.
Commentaires • 13
[…] Avant de statuer sur ce litige, le tribunal administratif d'Amiens vous soumet, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question suivante : « l'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat, exigé des candidats accédant à ce cadre d'emploi […] AN n° 4238, 13e législature, […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : « Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi. () ». […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] — les observations de M e Briatte, avocat représentant le SIVOM Crespin – Quievrechain – Saint-Aybert – Thivencelle, qui a développé son argumentation écrite et a fait valoir qu'en vertu de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux n'est possible que pendant quatre ans à compter de la date de la publication de la loi.
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3. Tribunal administratif de Martinique, 14 juin 2013, n° 1200782
[…] que le préjudice économique doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; que la faute doit être réparée à hauteur de 5 000 euros ; que le non-respect de la procédure doit être indemnisé à hauteur de 7 500 euros ; qu'elle aurait ainsi pu bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu par les articles 13 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ;
Lire la suite…- Martinique·
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S'agissant de la possibilité pour un militaire d'être détaché dans un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique, celle-ci est prévue par l'article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cet article a été modifié par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
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