LOI n°2012-348 du 12 mars 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L321-3-1
Commentaires • 2
www.ellipse-avocats.com · 14 février 2013
Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité de l'organisateur au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose, que le dommage se soit produit en dehors de la sphère contractuelle. (L. 321-3-1 du Code du sport, issu de l'article 1er de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles dispose ainsi que :
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[…] L'article L. 321-3-1 du Code du sport, issu de l'article 1er de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles dispose ainsi que : « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de
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