LOI n°2012-348 du 12 mars 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
code du sport
Art. L332-22
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le 7 décembre 2012, TS3 a mis en demeure YAMSON EVENT de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billets, au motif que ces actes sont contraires aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (infraction nouvelle instaurée par l'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles).
Lire la suite…- Concert·
- Billet·
- Site internet·
- Producteur·
- Publication judiciaire·
- Éditeur·
- Sous astreinte·
- Vente en ligne·
- Offre·
- Illicite
2. Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mars 2013
[…] Le 7 décembre 2012, TS3 a mis en demeure Yamson Event de cesser la vente de billets du concert « Mylène Farmer » et la publication sur le site des offres de ces billets, au motif que ces actes sont contraires aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal (infraction nouvelle instaurée par l'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles).
Lire la suite…- Ventes illicites·
- Vente en ligne·
- Site internet·
- Autorisation·
- Mandataire·
- Producteur·
- Spectacle·
- Abscence·
- Concert·
- Billet
Dispositions contestées Code pénal Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie Article 313-6-2 Créé par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles - art. 31 Le fait de vendre, […]
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