LOI n°2012-348 du 12 mars 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des sports sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Rappelons que l'article L.232.12.1 du code du sport issu de l'article 4 de la loi n° 20 12-348 du 12 mars 2012 a institué le "profil biologique" du sportif. Cet article dispose "Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. […] Le nouveau décret du 18 mai 2018 permet à l' assocation française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il a été pris pour l'application de l'
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