LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	14 mars 2012
Dernière modification :	14 mars 2012
Codes visés :	Code du sport., Code pénal

Commentaires • 42

1. Google Ads confronté à la lutte contre la revente en ligne de titres de spectacle

Anne Danis-fatôme · Revue des contrats · 1^er décembre 2023

2. JO Paris 2024 : inquiétude relative au trafic de billets

www.simonassocies.com · 6 juillet 2022

[4] Article 313-6-2 du code pénal - Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012. [5] TGI Paris, 20 mai 2014, n° 14/00899, Viagogo. [6] Article 441-1 du code pénal.

3. La responsabilité civile du centre équestre et du cavalier en dommage corporel.

Village Justice · 16 janvier 2020

L'article L. 321-3-1 du Code du sport, issu de l'article 1er de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles dispose ainsi que : « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de

Afficher tout (42)

Décisions • 13

1. Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2015, n° 2014L01115

—

[…] — - l'entrée en vigueur de la Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-21.992, Inédit

Cassation partielle —

[…] quand chaque pilote était gardien du véhicule qu'il conduisait dont il était soit propriétaire, soit le gardien provisoire le temps d'une course ; que cela était si vrai que le législateur était intervenu par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 ayant donné lieu à l'article L. 321-1-3 du code du sport, inapplicable à l'espèce comme étant postérieure de près de trois ans à l'accident objet du litige, aux termes duquel : « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens de l'article 1384 du code civil, […]

3. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-022

—

[…] En vertu des articles L. 232-12-1 et L. 232-22-1 du code du sport, issus de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la lutte contre le dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil biologique des sportifs.

Afficher tout (13)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L321-3-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 313-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 313-6-2

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

code du sport

Art. L332-22